Les exclusions de l’assurance titre

Exclusions :

En plus des exceptions énumérées à l’Annexe B, vous n’êtes pas assurés contre la perte, les coûts, les frais juridiques et les autres frais résultant de ce qui suit:

1. Un pouvoir gouvernemental et l’existence d’une infraction ou violation à une loi, un règlement, une ordonnance, un décret, un code ou une réglementation gouvernementale y compris notamment les lois, règlements, ordonnances, décrets, codes et toute réglementation régissant:

• le bâtiment;
• le zonage;
• l’utilisation de la propriété;
• les améliorations apportées à la propriété;
• la protection de l’environnement;
• le morcellement de la propriété.

Cette exclusion ne s’applique pas aux infractions ou aux restrictions ou avis d’assujettissement à cet égard qui apparaissent aux registres publics en date de la police. De plus, elle ne limite pas la couverture énoncée aux articles 10, 17(b), 17(c), 17(d), 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de la rubrique RISQUES COUVERTS.

2. Le défaut de votre construction existante, ou partie de celle-ci d’être érigée conformément aux codes du bâtiment. Cette exclusion ne s’applique pas aux infractions des codes du bâtiment lorsqu’un avis d’infraction apparaît aux registres publics en date de la police ou dans le cas où un examen de titres aurait permis de révéler l’existence d’une infraction en date de la police.
Cette exclusion ne limite pas la couverture décrite à l’article 24 de la rubrique RISQUES COUVERTS.

3. Un droit d’expropriation de la propriété, à moins:

• qu’un avis d’exercice de ce droit ne soit publié aux registres publics en date de la police; ou
• que l’expropriation ne soit survenue avant la date de la police et que vous y êtes obligés, alors que vous n’aviez pas connaissance de l’expropriation lorsque vous avez acheté la propriété.

4. Des risques :

• que vous avez créés, permis ou acceptés;
• que vous connaissiez effectivement, mais que nous ignorions en date de la police, sauf s’ils apparaissaient aux registres fonciers;
• qui n’entraînent aucune perte pour vous; ou
• qui grèvent votre titre pour la première fois après la date de la police. Cette exclusion ne limite pas la couverture décrite aux articles 1 à 7, 19, 27 et 29 de la rubrique RISQUES COUVERTS.

5. Du défaut de fournir la contrepartie convenue en échange de votre titre.

6. De l’absence de droit :

• sur toute propriété située à l’extérieur de l’aire spécifiquement désignée et mentionnée à l’Annexe A; ou
• sur les rues, ruelles ou voies navigables touchant votre propriété.

Cette exclusion ne limite pas la couverture prévue aux articles 10, 24, 25 et 26 de la rubrique